Conditions générales de vente applicables aux prestations de conseil en gestion de patrimoine du cabinet Follin & Co Conseil et Patrimoine (FCoCP). Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Follin & Co Conseil et Patrimoine (« le Cabinet ») propose et fournit ses prestations de conseil en gestion de patrimoine, notamment via son site follin-co.fr, aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de la souscription.
Identification du prestataire
Follin & Co Conseil et Patrimoine (FCoCP), SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Edmond Faulat, 33440 Ambarès-et-Lagrave, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 930 699 707, représentée par M. Luc Follin en qualité de gérant. Conseiller en Investissements Financiers (CIF) immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 24006632 (CIF / COA / COBSP), adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP), sous le contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le Cabinet a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière conformes aux exigences légales applicables. Contact : luc.follin@follin-co.fr — Site : https://follin-co.fr
Article 2 — Nature des prestations et statut du Cabinet
Le Cabinet exerce une activité de conseil indépendant, rémunérée exclusivement par les honoraires versés par ses Clients ; il ne perçoit aucune commission ni rétrocession au titre du conseil fourni et ne commercialise aucun produit maison. Les prestations consistent en un conseil personnalisé : analyse de la situation patrimoniale, familiale et fiscale, définition d'une stratégie, recommandations d'enveloppes et d'allocations, et accompagnement à la mise en œuvre. Le Cabinet fournit un conseil ; il n'exerce pas de mandat de gestion discrétionnaire et ne garantit aucun résultat financier. La fourniture du conseil donne lieu à l'établissement préalable d'une lettre de mission signée par les parties.
Article 3 — Description des offres
Le Cabinet propose notamment les trois offres forfaitaires suivantes. Chaque offre fait l'objet d'une lettre de mission précisant son périmètre exact.
Plan Liberté Enfant : stratégie d'épargne personnalisée destinée à constituer un capital mobilisable à la majorité de l'enfant (études, permis, premier logement, apport, projet), incluant l'analyse de la situation, le choix de l'enveloppe, la définition du rythme de versement et de l'allocation, et l'accompagnement à la mise en place.
Plan Liberté Retraite : stratégie d'optimisation de la préparation de la retraite (bilan retraite, arbitrage entre enveloppes — PER, assurance-vie, autres —, optimisation fiscale des versements et accompagnement à la mise en œuvre).
Plan Liberté Famille : stratégie patrimoniale globale à l'échelle du foyer (protection du conjoint, transmission, optimisation fiscale, articulation des projets et accompagnement dans la durée). Cette offre regroupe le périmètre des Plans Liberté Enfant et Liberté Retraite.
Article 4 — Prix et honoraires
Les honoraires sont exprimés en euros. Le cas échéant, la TVA applicable est précisée sur la lettre de mission et la facture. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.
Honoraire de conseil: 150€ / heure Hors Taxes.
Plan Liberté Enfant : 1 790 € Hors Taxes pour le premier enfant ; 490 € Hors Taxes par enfant supplémentaire ; frais de suivi et de gestion des encours de 1 % par an de l'encours conseillé ; aucun frais sur les versements, arbitrages ou souscriptions.
Plan Liberté Retraite : 2 490 € Hors Taxes ; frais de suivi et de gestion des encours de 1 % par an de l'encours conseillé.
Plan Liberté Famille : 3 490 € Hors Taxes; frais de suivi et de gestion des encours de 1 % par an de l'encours conseillé.
Toute prestation sur mesure non couverte par un forfait fait l'objet d'un devis préalable.
Article 5 — Souscription et conclusion du contrat
La relation débute généralement par un premier rendez-vous de diagnostic offert et sans engagement. La prestation n'est réputée souscrite qu'après signature, par les deux parties, de la lettre de mission définissant le périmètre, les livrables, la durée et les honoraires. La signature peut intervenir par voie électronique, qui a valeur de preuve entre les parties. Le Cabinet se réserve le droit de refuser une mission, notamment en cas d'inadéquation avec sa politique de conseil.
Article 6 — Modalités de paiement
Les honoraires sont payables selon les modalités et l'échéancier précisés dans la lettre de mission. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les honoraires de suivi assis sur les encours sont prélevés selon la périodicité prévue à la lettre de mission.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui contracte à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail). Le Cabinet rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.
Article 8 — Devoir de conseil et adéquation
Le Cabinet agit avec loyauté, diligence et dans le meilleur intérêt du Client. Il recueille les informations nécessaires sur sa situation, ses connaissances, son expérience, ses objectifs et sa tolérance au risque afin de formuler des recommandations adaptées, formalisées le cas échéant dans une déclaration d'adéquation. Le Client demeure seul décisionnaire de la mise en œuvre des recommandations ; le Cabinet ne dispose d'aucun pouvoir sur les avoirs du Client, sauf mandat spécifique distinct.
Article 9 — Absence de garantie de performance
Les recommandations reposent sur les informations disponibles et les hypothèses en vigueur au moment du conseil. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement présente un risque de perte en capital. Le Cabinet ne garantit aucun rendement, aucune performance ni aucun résultat fiscal.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité du Cabinet est une obligation de moyens. Elle ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations de conseil et ne saurait l'être à raison des pertes de marché, de l'évolution de la fiscalité, du fait d'un tiers ou de la décision du Client de suivre ou non les recommandations. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Cabinet, si elle était retenue, serait plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation concernée.
Article 11 — Durée et résiliation
Chaque mission est conclue pour la durée précisée dans la lettre de mission. Chaque partie peut y mettre fin dans les conditions et moyennant le préavis prévus par la lettre de mission, sans préjudice des prestations déjà réalisées.
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Cabinet par e-mail à luc.follin@follin-co.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Pour les litiges relatifs à l'activité de conseil en investissements financiers : le Médiateur de l'AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 (www.amf-france.org). Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité du Cabinet, accessible sur le site follin-co.fr.
Article 14 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, méthodes, outils, simulateurs, documents et livrables produits par le Cabinet demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Les livrables sont remis au Client pour son usage personnel et privé ; toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 15 — Force majeure
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions prévues par le Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur. Si une clause était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur.